Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2026 (Arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture)

ANNEXE
LISTE DES CORPS ET GRADES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS MENTIONNÉE A L'ARTICLE 1ER

Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture :

- grade de secrétaire administratif de classe normale.

Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat :

- grade d'adjoint administratif ;
- grade d'adjoint administratif principal de 2^e classe.

Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat :

- grade d'adjoint technique.