Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 1991
Art. 1