Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-325 du 28 avril 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II