Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2026 (Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention)

ANNEXES
Avenant 20
COFIROUTE
ANNEXE I

VINGTIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre des transports, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société COFIROUTE, société anonyme dont le siège social est situé à Nanterre (92), 1973, boulevard de la Défense, représentée par M. Nicolas NOTEBAERT, président, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :