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Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2026 (Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention)

Données brutes

Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2026 (Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention)

ANNEXES

I. - L'article 46 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Elles ne font pas figurer non plus l'échangeur supplémentaire, faisant partie de la présente concession, de Monts-Sorigny sur l'autoroute A10 », est ajouté l'alinéa suivant :
« Elles ne font pas figurer non plus les échangeurs supplémentaires de Joué-lès-Tours sur l'autoroute A85 et de Rochepinard sur l'autoroute A10 qui sont intégrés dans la concession au titre du 20^e avenant, et dont les délais de réalisation sont prévus en annexe CP1. » ;
2° Après les mots : « Annexe 10 sexties : Calendrier des études, procédures et travaux », sont ajoutés les alinéas suivants :
« Les projets d'échangeurs différés de Restigné et de Brain-sur-Allonnes, tels que figurant dans le présent cahier des charges, sont retirés de la concession par le 20^e avenant. La société concessionnaire est, par conséquent, déchargée de l'obligation de réaliser ces investissements.
« Le montant d'investissement de 18,7 M€ TTC (valeur octobre 2002, TVA 19,6 %) relatif à ces opérations est réaffecté aux opérations d'investissement prévues par le 20^e avenant au contrat de concession.
« Ces annexes ne font pas figurer les demi-échangeurs de Coteaux-sur-Loire et de Langeais Nord qui sont intégrés dans la concession au titre du 20^e avenant, et dont les délais de réalisation sont prévus en annexe CP1. » ;
3° Après les mots : « Annexe 10 octies : Calendrier des études, procédures et travaux », sont ajoutés les alinéas suivants :
« Le projet de mise en configuration définitive du système de péage, tel que figurant à l'annexe 5 octies, lié à la réalisation du contournement Est de Tours est retiré de la concession par le 20^e avenant. La société concessionnaire est, par conséquent, déchargée de l'obligation de réaliser cet investissement et la configuration à la date du 20^e avenant est considérée définitive.
La provision de 22,7 M€ TTC (valeur octobre 2002, TVA 19,6 %) est réaffectée aux opérations d'investissement prévues par le 20^e avenant au contrat de concession. » ;
4° Après les mots : « Annexe 10 nonies : Calendrier des études, procédures et travaux », sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Le projet de mise en configuration définitive à 2 × 3 voies du profil en travers de la section RD 106 - voies des Berges et du viaduc de la Maine, telle que figurant dans le présent cahier des charges, est retiré de la concession par le 20^e avenant. La société concessionnaire est, par conséquent, déchargée de l'obligation de réaliser cet investissement.
« Le montant d'investissement de 36,8 M€ TTC (valeur octobre 2002, TVA 19,6 %) relatif à cette opération de mise en configuration définitive, figurant à l'annexe 9 nonies est réaffecté, déduction faite des dépenses déjà engagées par la société concessionnaire, aux opérations d'investissement prévues par le 20^e avenant au contrat de concession. » ;
5° Après les mots « Annexe 10 quaterdecies : Calendrier des études, procédures et travaux », sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :

« - Pour l'élargissement de la section A10 Futuroscope - Poitiers Nord :

6° Après l'alinéa « Annexe PIA 1 : Opérations du plan d'investissement autoroutier (contrat de plan 2017-2021) », sont insérés les alinéas suivants :

« - annexe CP1 : Fiches opérations objet du 20^e avenant ;
« - annexe CP2 : Suivi des opérations du 20^e avenant ;
« - annexe CP3 : Indicateurs de performance ;
« - annexe CP4 : Reporting annuel et étude financière prévisionnelle ;
« - annexe F Septies : application de l'article 7.8 du cahier des charges. » ;

7° L'annexe F ter est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« La compensation visée au b de l'article 7.6 du cahier des charges de la concession est affectée par le 20^e avenant au contrat de concession de COFIROUTE pour le financement partiel des opérations mentionnées à l'annexe CP1, à hauteur d'une valeur actuelle nette de 87,4 M€ HT (valeur 2025). Cette affectation conduit à solder l'avantage financier au titre de l'article 7.6 du cahier des charges. » ;
8° Le tableau de l'annexe F quater est remplacé par le tableau suivant :

9° L'annexe F septies est ainsi rédigée :

Annexe F septies

Echéancier de référence pris en compte au titre des opérations « CP1 » pour l'application de l'article 7.8. (en M€ constant valeur janvier 2025)

Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.8, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01.
Par exception, l'opération « échangeur de Joué-lès-Tours » financée à 100 % par les collectivités locales ne fait pas l'objet de l'application de l'article 7.8.
Pour établir l'échéancier recalé S2 pris en compte dans le calcul de l'écart mentionné au 7.8 a, il est appliqué à chacun des montants annuels le coefficient multiplicatif mentionné au 7.8 a afin de faire le calcul à valeur globale d'investissements inchangée en euros constants. Il est en outre appliqué pour tenir compte du cofinancement des collectivités territoriales un deuxième coefficient de 50 % sur les montants de l'opération 17 (intégration urbaine de Tours) et ceux de l'opération 21 (bretelle de Bourges), un coefficient 78,5 % sur ceux de l'opération 18 (demi-échangeurs) et un coefficient de 95 % sur ceux de l'opération 1 (covoiturage).
Pour l'application du 7.8 e, les données sont les suivantes :

II. - Les annexes CP1, CP2, CP3, CP4, 1 à 9 quindecies sont annexées au présent avenant.