Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2026 (Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention)

L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 35.2, à l'alinéa commençant par les mots : « Cette étude est transmise », après les mots : « comprendre la chronique présentée » sont insérés les mots : « et suit la trame de l'annexe CP4 » ;
2° Le paragraphe 35.3 est ainsi modifié :
1) Au premier alinéa, après les mots : « avant le 1^er juillet », sont insérés les mots : « le rapport annuel d'exécution de la concession qui comprend » puis, après les mots : « les documents suivants », sont insérés les mots suivants : « et dont le contenu exhaustif suit la trame de l'annexe CP4 » ;
2) A la fin du paragraphe, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Ce rapport présente également, le cas échéant, un bilan de l'avancement des opérations des contrats de plans non terminés. ».