Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2026 (Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention)

L'article 9 est complété d'un paragraphe ainsi rédigé :
« 9.10. La société concessionnaire réalise les opérations définies à l'annexe CP1 dans un délai fixé opération par opération dans cette annexe.
« La réalisation de certaines de ces opérations fait l'objet d'un cofinancement des collectivités territoriales concernées dont le montant est précisé en annexe CP1. »
Après l'article 9 ter, est inséré l'article suivant :

« Article 9 quater
« Suivi de l'exécution des opérations objet du 20^e avenant

« La société concessionnaire adresse annuellement au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des opérations prévues à l'annexe CP1, comprenant notamment un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel, selon la trame prévue à l'annexe CP2. Le rapport devra faire état des risques identifiés de retard dans la réalisation des opérations programmées. Cet envoi est transmis au 30 septembre sur la base des données disponibles au 30 juin de chaque année.
« Sur la base de ce rapport annuel, l'autorité chargée du contrôle organise une réunion de coordination avec la société concessionnaire en vue de s'assurer du bon déroulement des procédures, études et travaux, et de statuer sur les suites à donner aux retards éventuels. Des réunions supplémentaires peuvent être prévues à la demande de l'Autorité chargée du contrôle. »