ANNEXE 3-B
TABLEAU. - LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
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Le montant annuel des ressources de la personne (Franc Pacifique) |
Inférieur ou égal au salaire minimum |
Supérieur au salaire minimum et inférieur ou égal à 1,4 salaire minimum |
Supérieur à 1,4 salaire minimum et inférieur ou égal à 1,6 salaire minimum |
Supérieur à 1,6 salaire minimum et inférieur ou égal à 1,8 salaire minimum |
Supérieur à 1,8 salaire minimum et inférieur ou égal à 2 fois le salaire minimum |
Supérieur à 2 salaire minimum et inférieur ou égal à 2,2 salaire minimum |
Supérieur à 2,2 salaire minimum et inférieur ou égal à 2,6 salaire minimum |
Supérieur à 2,6 salaire minimum et inférieur ou égal à 3 salaire minimum |
Supérieur à 3 salaire minimum et inférieur ou égal à 4,5 salaire minimum |
Supérieur à 4,5 salaire minimum |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
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Taux |
0 % |
+ 17 % |
+ 30 % |
+ 55 % |
+ 85 % |
+ 120 % |
+ 150 % |
+ 160 % |
+ 190 % |
+ 240 % |
Dans le tableau ci-dessus :
1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Le « salaire minimum » est le montant brut annuel du salaire minimum applicable localement de l'année précédente.