Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/02/2026 (Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale)

Le dossier prévu à l'article R.*1-2 du code de procédure pénale est composé comme suit :
1° Une note de présentation de l'association, de son activité, de son fonctionnement et du nombre de ses adhérents à jour de leur cotisation ;
2° Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de déclaration en préfecture ;
3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
4° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
5° Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
6° Les comptes du dernier exercice ;
7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit notamment comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.