Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2026 portant application pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2026 portant application pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics)
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires et contractuels de droit public rémunérés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.