Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2026 (Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Peuvent accéder aux données et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
I. - Le personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles pour la préparation des listes électorales, la gestion de candidatures, la présidence ou le secrétariat des bureaux de vote électronique et l'assistance des utilisateurs ;
II. - Les organisations syndicales dont les délégués, délégués de liste et suppléants respectifs pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ainsi que les trois personnes les plus âgées qui ne sont pas elles-mêmes candidats parmi les premiers présidents de cour d'appel, les procureurs généraux de cour d'appel, les présidents de tribunal judiciaire ou de première instance et les procureurs de la République.
III. - Les électeurs, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant.