Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2026 (Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 2 sont les suivantes :
I. - Concernant le traitement « fichier des électeurs » :
1° Les données d'identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations relatives aux listes d'émargement ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
II. - Concernant le traitement « fichier des candidats » :
1° Les données d'identification du candidat ;
2° Les informations administratives liées à l'affectation du candidat ;
3° Les informations liées à l'organisation syndicale ;
4° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
III. - Concernant le traitement « fichier des urnes électroniques » :
1° Les données d'identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations liées au vote ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
IV. - Concernant le traitement « fichier des membres des bureaux de vote » :
1° Les données d'identification des membres des bureaux de vote ;
2° Les coordonnées de contact des membres des bureaux de vote ;
3° Les informations liées à leur rôle en tant que membre des bureaux de vote ;
4° L'identification des détenteurs de clés de chiffrement ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.