Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2026 (Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, se déroulant du 6 au 12 février 2026.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné au présent article sont fixées par l'arrêté du 23 décembre 2025 susvisé.