Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Condé-sur-Suippe (Aisne))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Condé-sur-Suippe (Aisne))
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat. Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.