Articles

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)


ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER


Branche
ou convention
collective

nature

date

objet

BAD

Avenant 71/2025

09/07/2025

Prise en compte des dispositions issues de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 en matière d'acquisition de congés payés des salariés en arrêt maladie,
Attribution d'1 jour supplémentaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d'ancienneté et de 2 jours supplémentaires pour ceux justifiant de plus de 40 ans d'ancienneté.

BAD

Avenant 73/2025

17/10/2025

Augmentation des cotisations à la complémentaire santé de 7 % et restauration de certaines garanties de prévoyance.


ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2


n° dpt

association

code postal

ville

nature

date

objet

03

UDAF de l'Allier

03005

Moulins

Accord

18/11/2025

droit d'expression des salariés

03

UDAF de l'Allier

03005

Moulins

Accord

18/12/2025

mise en place du télétravail

12

Maison de retraite Sainte Marthe

12450

Ceignac

Accord

30/10/2025

modalités d'organisation du temps de travail des cadres autonomes

13

Association d'Aide aux Jeunes
Travailleurs

13003

Marseille

Accord

15/10/2025

NAO : jours enfants malade, jour endométriose, aménagement temps de travail des femmes enceintes.

14

APDEAPA

14100

Lisieux

DUE

30/09/2025

prime de partage de la valeur

14

Association Amis de Jean Bosco

14760

Bretteville-sur-Odon

Avenant

24/11/2025

modalités d'application, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, d'une disposition agréée de la convention collective du 31 octobre 1951.

17

ADEI

17443

Aytré

Accord

10/10/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT

19

UDAF de la Corrèze

19000

Tulle

Avenant

15/09/2025

modalités d'organisation des temps de présence et d'absence au travail

19

UDAF de la Corrèze

19003

Tulle

Accord

25/11/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

19

ADAPEI Correze

19360

Malemort

Avenant

17/07/2025

mise en œuvre d'un CET (modes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation)

23

ADAPEI de la Creuse

23006

Guéret

Avenant

03/11/2025

révision de l'accord collectif portant sur le calendrier des négociations obligatoires.

26

ATMP Drôme

26000

Valence

DUE

18/11/2025

prime de partage de la valeur

40

UDAF 40

40000

Mont-de-Marsan

Accord

23/09/2025

prime de partage de la valeur

43

UDAF de la Haute Loire

43009

Le Puy-en-Velay

DUE

09/12/2025

prime de partage de la valeur

30

UDAF du Gard

30034

Nîmes

Accord

24/09/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

30

UDAF du Gard

30034

Nîmes

Accord

24/09/2025

droit d'expression directe et collective des salariés

33

AOGPE

33150

Cenon

Accord

09/12/2025

définition d'un périmètre d'application d'un projet de licenciement pour motif économique

33

Institut DON BOSCO

33173

Gradignan

Accord

22/12/2025

accord de méthode de négociation d'un accord relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi

33

Association Laïque du PRADO

33402

Talence

Accord

20/11/2025

accord de méthode de négociation d'un accord relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi

34

Asso GAMMES

34000

Montpellier

Accord

17/07/2025

mise en place du télétravail

50

UNA de la Manche

50200

Coutances

Accord

10/07/2025

prime de partage de la valeur

50

UNA de la Manche

50200

Coutances

Accord

10/07/2025

revalorisation indemnité kilométrique et mise en place d'une prime de cooptation

51

ACRMP

51000

Châlons-en-Champagne

DUE

08/12/2025

prime de partage de la valeur

51

UDAF de la Marne

51000

Châlons-en-Champagne

DUE

15/12/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

63

Association
ANDITOIT

63100

Clermont-Ferrand

Accord

07/10/2025

durée quotidienne du travail

64

ICA SANTE 64

64390

Sauveterre-de-Béarn

Accord

12/11/2025

aménagement du temps de travail

67

Association
AMRESO BETHEL

67205

Oberhausbergen

Accord

18/11/2025

modalités d'application, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, d'une disposition agréée de la convention collective du 31 octobre 1951.

68

Association
RESONANCES

68920

Wintzenheim

Accord

10/12/2025

droit d'expression des salariés

69

ADPEP 69 Métropole de Lyon

69120

Vaulx-en-Velin

Accord

19/11/2025

modalités d'organisation du travail de nuit

69

ADPEP 69 Métropole de Lyon

69120

Vaulx-en-Velin

Accord

19/11/2025

droit d'expression des salariés

69

ADPEP 69 Métropole de Lyon

69120

Vaulx-en-Velin

Accord

19/11/2025

droit d'expression des cadres de direction

69

Association Habitat et Humanisme Soin

69300

Caluire-et-Cuire

Accord

19/12/2025

accord de méthode de négociations

71

UDAF de Saône-et-Loire

71010

Mâcon

DUE

01/12/2025

prime de partage de la valeur

74

ATMP 74

74960

Cran-Gevrier

DUE

27/11/2025

prime de partage de la valeur

75

Association Voir Ensemble

75006

Paris

Accord

01/12/2025

prorogation d'accords dénoncés du 31/12/2025 au 31/12/2026.

75

Fondation
Olga Spitzer

75010

Paris

Accord

13/11/2025

modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel

75

Fondation
Armée du Salut

75020

Paris

Accord

20/06/2025

mise en place d'une prime de cooptation pour les métiers en tension

77

Association
Emergence
Marne-la-Vallée

77200

Torcy

DUE

08/12/2025

prime de partage de la valeur

84

ADVSEA

84000

Avignon

Accord

05/07/2023

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVT

84

ADVSEA

84000

Avignon

Accord

05/07/2023

modalités d'organisation du droit syndical

84

ADVSEA

84000

Avignon

Accord

22/02/2024

modalités d'organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie

84

ADVSEA

84000

Avignon

Accord

17/05/2024

droit d'expression des salariés

85

AREAMS

85310

Rives-de-l'Yon

Accord

18/12/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

85

AREAMS

85310

Rives-de-l'Yon

Accord

18/12/2025

modalités d'organisation des transferts

89

UDAF de l'Yonne

89000

Auxerre

DUE

08/12/2025

prime de partage de la valeur

95

APAJH 95

95150

Taverny

Accord

15/12/2025

prorogation de l'accord de méthode de NAO


ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3


n° dpt

association

code postal

ville

nature

date

objet

38

AFIPH ADOM

38000

Grenoble

Accord

24/09/2025

attribution d'une prime aux aides-soignants à la suite de la reconnaissance de leur diplôme au niveau 4.

64

AJIR

64110

Gelos

Accord

02/06/2025

mesure visant à améliorer la mobilité des professionnels entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

69

Association
Sauvegarde 69

69007

Lyon

Accord

07/10/2025

NAO 2025 : augmentation des salariés dont la rémunération est plafonnée par l'ancienneté, reprise d'ancienneté à l'embauche à 100 %, revalorisation de la participation patronale aux tickets restaurant à hauteur de la participation salariale.

69

Association
Sauvegarde 69

69007

Lyon

Accord

07/10/2025

NAO 2025 : attribution de jours enfant malade supplémentaires, attribution d'un congé menstruel, prise en charge à 100 % de l'abonnement aux transports en commun.

94

AUVM

94310

Orly

DUE

26/09/2025

prime de partage de la valeur