Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine)


Est transférée à la ville de Nantes la propriété de cinquante-sept biens des collections nationales, confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Nantes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'arts de Nantes et au Château des ducs de Bretagne - musée d'histoire de Nantes au 5 janvier 2002.