Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/01/2026 (Arrêté du 27 janvier 2026 établissant le modèle de convention d'essai d'association prévu au II de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime)

Contrat entre la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante[s]

Les droits et obligations de la personne à l'essai et de l'exploitation accueillante sont régies par :
[retenir un seul contrat liant la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante(s)] :
□ Un contrat de travail
□ Un contrat d'apprentissage
□ Un contrat de stage
□ Un statut d'aide familial
□ Un contrat d'entraide agricole, tel que défini aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code rural et de la pêche maritime