En application de l'article R. 337-20 du code de l'énergie, la suppression de l'option Base du tarif réglementé de vente de l'électricité pour les sites faisant l'objet d'un usage résidentiel de l'électricité prendra effet le 1er février 2026 pour les puissances maximales souscrites de 18 à 36 kilovoltampères, hors dispositif de comptage inadapté.
Les clients qui n'auraient pas choisi, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, une nouvelle option de tarif réglementé de vente de l'électricité parmi celles en vigueur, se voient appliquer l'option Heures Creuses résidentiel détaillée à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie annexée à la décision tarifaire en vigueur, tout en conservant leur puissance souscrite.