Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985
Art. 22-1