Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 3 : La section disciplinaire commune mise en place par le recteur de région académique, Art. R811-43, Art. R811-44, Art. R811-45, Art. R811-46, Art. R811-47, Art. R811-48, Art. R811-49, Art. R811-50