Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R811-36, Art. R811-13-1, Art. R811-37, Art. R811-13-2, Art. R811-41, Art. R811-13-3