Articles

Article L621-20-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L621-20-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de collecte mentionné :

1° Au paragraphe 4 de l'article 23 bis de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;