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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))


Au secrétariat général du comité économique des produits de santé, délégation est donnée à M. Christian Huchon, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.