Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-33 du 27 janvier 2026 portant annulation de crédits)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-33 du 27 janvier 2026 portant annulation de crédits)
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.