Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires)
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.