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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/01/2026 (Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires)

Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur les mots : "direction de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "direction générale de l'administration pénitentiaire" et les mots : "directeur de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "directeur général de l'administration pénitentiaire".

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991
Art. Annexe

- Décret n°94-276 du 8 mars 1994
Art. ANNEXE

- Décret n°95-282 du 13 mars 1995
Art. 2

- Décret n°98-1202 du 28 décembre 1998
Art. 1

- Décret n° 99-669 du 2 août 1999
Art. 44-1

- Décret n° 2000-788 du 24 août 2000
Art. ANNEXE II

- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 29-1

- Décret n°2002-557 du 22 avril 2002
Art. 3

- Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
Art. 10

- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 12

- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008
Art. 6

- Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008
Art. 1, Art. 2

- Décret n°2010-615 du 7 juin 2010
Art. 4

- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011
Art. 5

- Décret n°2012-268 du 24 février 2012
Art. 1, Art. 5

- Décret n°2012-794 du 8 juin 2012
Art. 2

- Décret n°2019-223 du 23 mars 2019
Art. 1, Art. 5, Art. 11