Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D221-37