Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R234-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-2, Art. R852-3, Art. R852-4, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R855-1