Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R50-51, Art. R50-52, Art. R53-8-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-62