Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire)
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.