Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L223-3, Art. L223-8, Art. L225-2