Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/01/2026 (Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité)

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 9 janvier 2028 à l'exception :
1° De son article 2, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 ;
2° De l'article L. 621-20-12 du code monétaire et financier issu de son article 4, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 s'agissant de son 1° et le 10 janvier 2028 s'agissant de son 3°.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.