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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité)

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A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-20-12