Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-1