Les seuils mentionnés à l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes :
| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE |
|---|---|
| Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021 | 105,6 |
|
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2024 |
118,76 |