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Article 10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable)

Article 10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable)

Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023
116,61
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024
118,76