Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.