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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services)


Les 1° à 6° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2026.
Le 8° de l'article 2 entre en vigueur le 31 mars 2026.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2027.