Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. A162-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. A162-3, Art. A162-4, Art. A162-6, Art. A162-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. A162-6