Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/01/2026 (Décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023 (1))

Article 53
Mise en œuvre

Les Parties prennent les mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, qui sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre du présent accord.

Article 54
Suivi de la mise en œuvre

Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent accord et rend compte à la Conférence des Parties, sous une forme et à des intervalles que celle-ci détermine, des mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre le présent accord.

Article 55
Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions

1. Il est créé un comité chargé de faciliter et d'examiner la mise en œuvre du présent accord et de favoriser le respect de ses dispositions. Le Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions est axé sur la facilitation et fonctionne d'une manière transparente, non accusatoire et non punitive.
2. Le Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions est composé de membres possédant les qualifications et l'expérience appropriées désignés par les Parties et élus par la Conférence des Parties, en tenant dûment compte de l'équilibre des genres et d'une répartition géographique équitable.
3. Le Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions exerce ses activités selon les modalités et le règlement intérieur adoptés par la Conférence des Parties à sa première réunion. Il examine les questions ayant trait à la mise en œuvre et au respect des dispositions aux niveaux individuel et systémique, entre autres, et rend compte périodiquement à la Conférence des Parties, à laquelle il fait des recommandations, selon qu'il convient, en tenant compte de chaque situation nationale.
4. Au cours de ses travaux, le Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions peut mettre à profit les informations appropriées émanant des organes créés en application du présent accord, ainsi que des instruments et cadres juridiques pertinents et des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, autant que de besoin.