Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.