Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2026 (Arrêté du 23 janvier 2026 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des dystrophies rétiniennes héréditaires à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique)

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de nouvelle autorisation de chirurgie prévue par le IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au second alinéa de l'article 1^er est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25.