Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/01/2026 (Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat)

Les signalements sont adressés au référent alerte directionnel :

- soit par courrier avec la mention " CONFIDENTIEL " sur l'enveloppe ;

- soit par messagerie, à une adresse dédiée comprenant la mention " lanceurdalerte ", sous réserve que le contenu de l'alerte ainsi que les documents qui l'accompagnent soient chiffrés en utilisant les outils mis à disposition par la structure à laquelle appartient le lanceur d'alerte.

Lorsque le lanceur d'alerte est en situation de handicap ou en situation de fragilité, de difficulté ou d'éloignement par rapport à l'écrit, rendant difficile les actes mentionnés au présent article, le signalement peut également être effectué oralement. Ce signalement oral peut alors s'effectuer selon les modalités prévues au I de l'article 4 du décret du 3 octobre 2022 précité et il est consigné selon les modalités prévues au II de l'article 6 du même décret.

Lorsque les signalements sont adressés au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ils sont adressés par courrier postal, sous double enveloppe. La première enveloppe dite extérieure doit porter la mention " CONFIDENTIEL " et contient la seconde enveloppe dite intérieure, sur laquelle la mention " signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 " est apposée.