Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Affaires sociales » du Contrôle général économique et financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Affaires sociales » du Contrôle général économique et financier)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.