Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-20 du 22 janvier 2026 portant soumission de l'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-20 du 22 janvier 2026 portant soumission de l'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » au contrôle économique et financier de l'Etat)
L'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.