Article A433-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article A433-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Pour les installations de stockage de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte mentionnées au 2° de l'article L. 433-16, le tarif unitaire de stockage est fixé à 3,3 euros par mètre cube de stockage.