Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 2026 portant création du comité ministériel des risques du ministère de l'intérieur)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 2026 portant création du comité ministériel des risques du ministère de l'intérieur)


Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.
Ce comité :


- approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
- définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;
- approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.


Il se réunit au moins deux fois par an.