Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2026 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne dans le cadre de la réorganisation du service logement et construction durables)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2026 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne dans le cadre de la réorganisation du service logement et construction durables)
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.