Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction)
Le Premier ministre, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.