Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012
Art. 2, Art. 3, Art. 4